Le Conseil constitutionnel comprend :

  • un président nommé par le Président du Faso ;
  • trois magistrats nommés par le Président du Faso sur proposition du Ministre de la Justice ;
  • trois personnalités nommées par le Président du Faso ;
  • trois personnalités nommées par le Président de l’Assemblée nationale.

 

Sauf pour son président, les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat unique de neuf ans.

Ils sont renouvelables par tiers tous les trois ans.

Les membres du Conseil constitutionnel sont inamovibles. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l’expiration de leur mandat que sur leur demande ou pour incapacité physique ou lorsqu’il font l’objet de poursuite pénale. Dans ces cas, il est pourvu à leur remplacement par l’autorité de nomination.

Le nouveau membre achève le mandat commencé.

Les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation du Conseil, sauf les cas de flagrant délit. Dans ces cas, le Président du Conseil doit être immédiatement avisé et au plus tard, dans les quarante huit heures.

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public ou privé, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale ou d’administrateur de société.

Les membres du Conseil constitutionnel bénéficient d’un traitement calculé sur la base du dernier échelon de l’indice de solde le plus élevé de la hiérarchie judiciaire.

Un décret pris en Conseil des ministres fixe les indemnité et autres avantage accordés aux membres du Conseil constitutionnel.

Un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil constitutionnel, définit les obligations imposées aux membres du Conseil, afin de garantir l’indépendance et la dignité de leurs fonctions.

Ces obligations comprennent notamment, l’interdiction pendant la durée de leurs fonctions, de dévoiler le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet et décision de la part du Conseil, de ne donner aucune consultation sur les mêmes questions.

Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil constitutionnel trente jours avant l’expiration de leur mandat.

Tout membre du Conseil constitutionnel peut rendre sa démission par lettre adressée au Président du Conseil. La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission qui prend effet à compter de la date de nomination du remplaçant.

Avant l’expiration du mandat, il peut être mis fin, à titre provisoire ou définitif, aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel dans les formes prévues pour leur nomination et après avis conforme du Conseil. Dans tous les cas, l’intéressé est entendu par le Conseil et reçoit communication de son dossier.

Les membres du Conseil constitutionnel prêtent serment avant leur entrée en fonction.

La prestation de serment a lieu au cours d’une cérémonie solennelle devant le Président du Faso, le Président de l’Assemblée nationale. La cérémonie est présidée par le Président du Faso.

Les membres du Conseil constitutionnel prêtent le serment suivant : .

Il est dressé procès-verbal de la prestation de serment par le Secrétaire général.

Les membres du Conseil constitutionnel portent dans l’exercice de leurs fonctions un costume qui est défini par décret pris en Conseil des ministres.

Le port du costume est obligatoire aux séances du Conseil.

Les dispositions de l’article 9 ci-dessus sont applicables au membre du Conseil constitutionnel qu’une incapacité permanente empêcherait définitivement d’exercer ses fonctions.

L’empêchement est constaté par procès-verbal du Conseil constitutionnel et notifié au Président du Faso ou au Président de l’Assemblée nationale, selon le cas.

Le membre du Conseil constitutionnel, désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal, achève le mandat de celui qu’il remplace.

A l’ expiration de ce mandat, il peut être nommé comme membre du Conseil constitutionnel pour son propre mandat.

Les membres actuels sont:

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