Le Conseil constitutionnel au service de la Démocratie et de l’Etat de droit

Le Conseil constitutionnel au service de la Démocratie et de l’Etat de droit

   Qu’est ce que le Conseil constitutionnel ?

La Constitution du 2 juin 1991 consacre en son Titre XIV la création du Conseil constitutionnel. Sa composition, son organisation, ses attributions et son fonctionnement sont régis par la loi organique n° 11-2000/AN du 27 Avril 2000.
Le Conseil constitutionnel est l’institution chargée de veiller au respect de la Constitution.
Il contrôle également la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles et législatives. Il est juge du contentieux électoral.

 

Quelle est la composition du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel comprend un Président et neuf (09) Membres :

  •      Le Président est nommé par le Président du FASO ;
  •    Trois Magistrats nommés par le Président du Faso sur proposition du Ministre de la Justice ;
  • Trois personnalités nommées par le Président du FASO ;
  • Trois personnalités nommées par le Président de l’Assemblée nationale.

Sauf pour le Président qui n’a pas de mandat, les membres sont nommés pour un mandat unique de neuf (09) ans non renouvelable.
Tous les trois (03) ans, il est procédé au renouvellement du tiers des membres du Conseil constitutionnel.

 

 Que fait le Conseil constitutionnel ?

•    Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des ordonnances, du règlement de l’Assemblée nationale, des traités et accords internationaux. Il est obligatoirement saisi des lois organiques et du règlement de l’Assemblée nationale avant leur promulgation ou leur mise en application.

•    Le Conseil constitutionnel est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics et règle les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat.

•    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité, à la transparence et à la sincérité du référendum, des élections présidentielles et législatives. Il est juge du contentieux électoral et proclame les résultats définitifs des élections présidentielles, législatives et locales.

•    Le Conseil constitutionnel reçoit le serment du Président du Faso.
•    Le Conseil constitutionnel donne des avis dans les conditions déterminées par la loi.

•    Le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions prévues par la Constitution pour constater l’empêchement du Président du Faso ; il est consulté par celui-ci en cas de circonstances exceptionnelles amenant le Président du Faso à prendre des mesures exigées par ces circonstances.

•    Le Conseil constitutionnel peut être saisi en application de l’article 13 alinéa 5 de la Constitution pour statuer sur la nature tribaliste, régionaliste, confessionnelle ou raciste d’un parti ou d’une formation politique.

•    Le Conseil constitutionnel reçoit les déclarations des biens de toutes les personnalités assujetties à cette obligation.

 

 Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

•    En matière de contrôle de constitutionnalité, la saisine n’est ouverte qu’à des autorités institutionnelles : le Président du Faso, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale et 1/5 au moins des membres de l’Assemblée nationale.
•    En matière électorale, les contentieux sont portés devant le Conseil constitutionnel par les partis politiques, les candidats et dans certains cas par tout citoyen dans les conditions prévues par le code électoral.

 

 Comment et dans quel délai saisit-on le Conseil constitutionnel ?

En matière de contrôle de constitutionnalité, les lois sont déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, et les règlements et traités avant leur mise en application.

En matière électorale, les délais sont fixés par le code électoral et varient selon le type d’élections.

Le Conseil constitutionnel est saisi par une simple lettre ou par requête et la procédure est écrite et gratuite.

 

 Comment et dans quel délai le Conseil constitutionnel rend-il ses décisions ?

Pour délibérer valablement, le Conseil constitutionnel doit réunir au moins 5 de ses membres et il décide à la majorité des membres présents.

En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
En matière de contrôle de constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel doit rendre ses décisions dans un délai de 30 jours. Toutefois, ce délai est réduit à 8 jours quand le saisissant déclare l’urgence.

Lorsque le Conseil constitutionnel est consulté par le Président du Faso dans les cas prévus par la Constitution, il se réunit et statue sans délai.

En matière électorale les délais sont fixés par le Code électoral.

 

Quels sont les effets des décisions du Conseil constitutionnel ?

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Elles prennent effet dès leur prononcé et sont publiées au Journal Officiel du Faso.

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