C'est une Institution spécifique née de l'éclatement de la Cour Suprême et répondant au vœu du collège de sages et aux conclusions du forum national sur la justice.

Elle succède à la chambre constitutionnelle qui a vu le jour à un moment où en Afrique le paysage institutionnel était marqué par l'éclosion ou la floraison de juridictions constitutionnelles du fait de la transition démocratique.

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