Qu'est ce que le Conseil constitutionnel ?

C'est une Institution spécifique née de l'éclatement de la Cour Suprême et répondant au vœu du collège de sages et aux conclusions du forum national sur la justice.

Elle succède à la chambre constitutionnelle qui a vu le jour à un moment où en Afrique le paysage institutionnel était marqué par l'éclosion ou la floraison de juridictions constitutionnelles du fait de la transition démocratique.

Un titre particulier qui comprend neuf articles lui est consacré dans la constitution. A ces articles s'ajoutent une dizaine d'articles éparpillés dans la constitution.

Ses membres qui sont au nombre de dix (10) sont tous nommés et sont soumis à un régime d'incompatibilités sévère. Le président du Conseil occupe une place importante. Il est le quatrième personnage de l'Etat dans la hiérarchie des honneurs et préséances. Parmi leurs obligations, il y a celle de garder le secret des délibérations et des votes. Cette obligation ne cesse pas avec la fin du mandat. Comme on le constate, il n'y a pas de membres de droit comme en France.

Rappelons qu'il n'y a aucune condition d'âge ni de compétences ou encore de fonctions préalablement exercées pour être nommé en qualité de membre du Conseil constitutionnel.

Les premiers membres du Conseil constitutionnel ont prêté serment le 9 décembre 2002 et ont mené depuis leur installation des activités juridictionnelles et non juridictionnelles. Le Conseil constitutionnel est donc un organe qui ne procède pas du suffrage universel mais il n'en est pas moins un acteur essentiel de l'Etat de droit.

Sa nature juridique soulève quelquefois des controverses. C'est donc l'occasion d'indiquer ici ce qu'il n'est pas et ce qu'il est.

Ce qu'il n'est pas

    il n'est pas le Conseiller du Gouvernement. Cette fonction est assurée par le Conseil d'Etat qui est saisi par le Gouvernement des projets de lois et de certains textes réglementaires.
    il n'est pas un rouage du mécanisme d'élaboration des lois.
    On ne saurait par conséquent l'assimiler à une seconde Chambre du Parlement.
    il n'est ni une juridiction de l'ordre judiciaire ni une juridiction de l'ordre administratif ;
    il n'est pas un organe politique et ne doit pas participer aux batailles politiques ou se laisser entraîner dans ces batailles.

C'est la conséquence de l'article 6 de la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ; celui-ci dispose : « les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public ou privé, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale ou d'administrateur de société. »

Ce qu'il est

Malgré la nomination de ses membres par des autorités politiques, le Conseil constitutionnel demeure une juridiction. Les éléments qui suivent confirment cette assertion :

pour définir l'acte juridictionnel, on se réfère à l'autorité de la chose jugée. La Constitution en son article 159, alinéa 2, accorde pareille autorité aux décisions du Conseil. «Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

Mais le caractère juridictionnel ne s'étant pas aux avis qu'il rend.

De plus, une juridiction dit le droit au terme d'une procédure contradictoire et publique. La procédure devant le Conseil constitutionnel est contradictoire surtout en matière électorale où les parties peuvent se faire représenter par un avocat.

Ajoutons que la forme des décisions du Conseil constitutionnel rappelle les arrêts du Conseil d'Etat. En effet, on y trouve les visas qui comportent l'énonciation des textes auxquels la décision se réfère, les considérants, c'est-à-dire l'argumentation développée par le Conseil et enfin le dispositif qui revêt l'autorité de la chose jugée.

Sa nature juridictionnelle peut être également déduite de son organisation interne. Comme une juridiction, il est dirigé par un Président qui est appuyé par un Secrétaire Général et des services administratifs.

Enfin il est gardien de la constitution.

En tant que juridiction, le Conseil constitutionnel dit le droit, il ne le crée pas même s'il l'interprète. Et le principe de l'indépendance de la magistrature lui est applicable. Et comme tout juge, le Conseil constitutionnel n'a pas une compétence générale mais une compétence d'attribution. En effet, il résulte de la constitution et de la loi organique précitée qui la précise que le Conseil constitutionnel est chargé des missions suivantes :

    le contrôle de constitutionnalité ;
    la régulation du fonctionnement des Institutions et de l'activité des pouvoirs publics ;
    le contrôle des partis politiques ;
    le contrôle de la régularité des opérations référendaires et de révision de la Constitution ;
    les élections présidentielle, législative et la prestation de serment du Président du Faso ;
    la proclamation des résultats définitifs des élections locales ;
    les contestations portant sur la recevabilité ou l'irrecevabilité des propositions d'amendement prononcée par le Président de l'Assemblée Nationale (article 123 de la constitution) ;
    la constatation des empêchements temporaires ou définitifs du Président du Faso (article 43 de la Constitution) ;
    la constatation du défaut de promulgation des lois dans le délai prévu (article 48 de la Constitution) ;
    la constatation des cas de force majeure autorisant l'Assemblée Nationale à siéger hors de ses enceintes (article 90 de la constitution)
    Par ailleurs, le Conseil constitutionnel est obligatoirement consulté par le Président du Faso avant toute délibération en Conseil des Ministres en cas de menace sur la nation et sur les institutions (article 59 de la constitution) ;
    il contrôle enfin les biens des personnalités politiques (article 44 et 45 de la loi organique).

Parmi toutes ces missions, nous nous intéresserons particulièrement à une seule. Il s'agit du contrôle de constitutionnalité dont nous voudrions vous entretenir. Pourquoi ce choix ?

C'est parce que le contrôle de constitutionnalité a constitué la dominante des activités menées par le Conseil constitutionnel depuis son installation il y a un an.

Aussi, allons nous examiner la nature juridique et l'objet du contrôle de constitutionnalité d'une part, et les techniques de contrôle de constitutionnalité d'autre part. Enfin, nous nous interrogerons sur l'effectivité de ce contrôle.